Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SWUI BATICLIQUE, une plateforme de mise en relation dans le secteur immobilier en Côte d'Ivoire. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

2. Définitions

• Plateforme : Désigne le site internet et l'application SWUI BATICLIQUE.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme.
• Particulier : Utilisateur cherchant des services immobiliers.
• Prestataire : Professionnel réalisant des prestations (artisan, entrepreneur).
• Agent : Professionnel mettant en relation particuliers et prestataires.
• Marché : Projet immobilier confié à un prestataire.
• Prestation : Service réalisé par un prestataire.

3. Description des services

SWUI BATICLIQUE propose une plateforme de mise en relation dans le secteur immobilier permettant :

• Aux particuliers/entreprises de publier des demandes de services
• Aux prestataires de répondre aux demandes et de réaliser des missions
• Aux agents de faciliter la mise en relation et le suivi des marchés
• La gestion sécurisée des paiements et des transactions
• Le suivi des prestations et des évaluations

4. Inscription et compte

4.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser la plateforme, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

4.2 Validation des comptes professionnels

Les comptes prestataires et agents sont soumis à validation par l'administrateur. SWUI BATICLIQUE se réserve le droit de refuser une inscription sans justification.

4.3 Suspension et résiliation

SWUI BATICLIQUE peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Fraude ou comportement malveillant
• Inactivité prolongée du compte
• Fausses déclarations

5. Rôles et responsabilités

5.1 Rôle du particulier/entreprise

• Décrire précisément son besoin
• Fournir des informations exactes sur le projet
• Respecter ses engagements financiers
• Évaluer le travail du prestataire

5.2 Rôle du prestataire

• Réaliser les prestations conformément aux devis acceptés
• Respecter les délais convenus
• Fournir un travail de qualité
• Maintenir une communication transparente
• Être en règle avec ses obligations légales et fiscales

5.3 Rôle de l'agent

• Faciliter la mise en relation entre clients et prestataires
• Assurer le suivi des marchés
• Garantir la qualité des prestations
• Respecter la confidentialité des informations

6. Processus de mise en relation

6.1 Dépôt de demande

Le particulier/entreprise dépose une demande détaillée. L'agent qualifié prend en charge la demande et recherche des prestataires adaptés.

6.2 Sélection du prestataire

L'agent propose plusieurs prestataires. Le client choisit le prestataire selon ses critères (prix, délais, avis).

6.3 Validation du marché

Une fois le prestataire choisi, un marché est créé avec les conditions convenues (prix, délais, périmètre).

6.4 Réalisation de la prestation

Le prestataire réalise les travaux. L'agent assure le suivi. Le client valide la réception.

7. Aspects financiers

7.1 Tarifs

SWUI BATICLIQUE perçoit une commission sur chaque marché réalisé. Les tarifs sont consultables sur la plateforme et peuvent être modifiés avec préavis.

7.2 Paiements

• Les paiements s'effectuent via notre partenaire de paiement sécurisé
• Les fonds sont séquestrés jusqu'à validation de la prestation
• Le versement au prestataire intervient après validation client
• Les commissions sont prélevées automatiquement

7.3 Facturation

SWUI BATICLIQUE fournit une facture pour chaque transaction. Les prestataires doivent établir leurs propres factures aux clients.

8. Annulation et litiges

8.1 Annulation par le client

Le client peut annuler une demande avant validation du marché. Après validation, des frais d'annulation peuvent s'appliquer.

8.2 Annulation par le prestataire

Le prestataire peut refuser une offre. En cas d'abandon en cours de prestation, des pénalités s'appliquent.

8.3 Résolution des litiges

SWUI BATICLIQUE propose un service de médiation. En cas d'échec, les tribunaux d'Abidjan sont compétents.

9. Évaluations et avis

Après chaque prestation, le client est invité à évaluer le prestataire. Les avis doivent être :

• Objectifs et sincères
• Non diffamatoires
• Basés sur l'expérience réelle

SWUI BATICLIQUE se réserve le droit de modérer les avis litigieux.

10. Responsabilités

10.1 Responsabilité de SWUI BATICLIQUE

SWUI BATICLIQUE agit comme intermédiaire et n'est pas responsable :

• De la qualité des prestations réalisées
• Des dommages causés par les prestataires
• Des retards ou défauts d'exécution

10.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de ses actes et de la véracité des informations fournies. Les prestataires doivent disposer des assurances professionnelles requises.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, logos, images, code) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

12. Modifications des CGU

SWUI BATICLIQUE peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont effectives après publication. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Abidjan.

14. Contact

Pour toute question :

• Email : contact@swuitech.com
• Téléphone : +225 07 07 74 58 13
• Adresse : Abidjan, Côte d'Ivoire